Réformes du code du travail - Les pour/contre :

Bonjour

Qu'en pensez-vous ? Allez hop je lance le débat car personne ne l'a encore fait :)

Bonjour

J'ai mis la pastille débat et déplacé dans la section "Actualité"

Pour en venir au fond, on savait déjà depuis quelques temps à quelle sauce le Code du travail allait être mangé.
Personnellement, ce qui m'a le plus choqué c'est le périmètre du licenciement économique. Quand on voit que des entreprises comme Starbuck arrivent très facilement à gonfler leurs pertes. Certes le fisc leur est tombé dessus mais seulement un an après … http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/redressement-fiscal-pour-starbucks-france-1039799.html

D’ailleurs le régime du report de déficit est l’un des rares charmes de la fiscalité française. Si les entreprises peuvent en plus en profiter pour licencier, ben on va presque devenir un paradis fiscal .

Pour le reste, n’ayant pas assez de recul, je ne préfère pas me prononcer.

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Bonjour,

Le plus discutable, de mon humble avis, est la volonté de plafonner les indemnités prudhommales. Il s'agit d'une exception au principe de la réparation intégrale du préjudice et d'une profonde méfiance vis à vis du juge (essentiellement prudhommal, mais tout de même). Supprimer le plancher des 6 mois aurait eu plus de sens selon moi.

A terme, les licenciements sans cause réelle et sérieuse vont devenir une variable comptable que pourront planifier les grands groupes et l'aspect "sanction" de ces dommages et intérêts va complètement disparaître. Il n'y aura plus réellement, à ma connaissance, de sanction de nature à dissuader des abus en la matière.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

Bonjour

Entièrement d'accord avec Herodote. Il sera très facile pour les entreprises de mettre en place une provision. Les dommages et intérêts seront alors ressenti comme une simple charge.

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Bonjour
Il s'agit d'une exception au principe de la réparation intégrale du préjudice
Principe applicable en responsabilité extra contractuelle , il y a des exceptions à ce principe en matière de responsabilité contractuelle (dommage prévisible )

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ces ordonnances vont dans le sens de faciliter la flexibilité des salariés. Le sujet étant tellement dense qu'il est difficile de citer un dispositif ou un autre.

Il subsiste des exclusions au plafonnement des indemnités prud'homales, c'est le cas des licenciements entachés de nullité : harcèlement moral, sexuel, discrimination, violation d'une liberté fondamentale (ex droit de grève).....

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Bonjour

Un grand merci à Lorella pour ces informations.

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Bonjour

Je relaye un article très intéressant https://www.lesechos.fr/economie-france/social/0600347217984-plafonnement-des-indemnites-prudhomales-la-bataille-juridique-est-lancee-2230287.php
(Si vous n'arrivez pas à la lire dans son intégralité, il suffit de vider votre historique et d'actualiser).

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je ne peux lire l'article au motif suivant :
vous avez consulté les 2 articles offerts ce mois-ci.

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Bonjour

Il te suffit de nettoyer ton historique et d'actualiser.

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Sinon il y a un article sur l'Express https://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/le-bareme-macron-des-indemnites-prud-hommes-retoque-pour-la-premiere-fois_2053368.html

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Le nettoyage ne m'a pas permis de retourner sur l'article les échos, mais j'ai pu accéder à l'article l'express.

Pour l'instant, on en est au CPH. A suivre.

Je pense depuis le début que ce barème n'est pas juste. Quand on perd son emploi à 55 ans, ce n'est pas pareil qu'à 30 ans. L'ancienneté dans une entreprise n'est pas un critère suffisant sur lequel on peut s'appuyer aujourd'hui parce qu'on ne fait plus carrière dans une seule entreprise.

Il est de notoriété que l'âge est un critère de discrimination, aussi bien à l'embauche qu'au licenciement. Le retour à l'emploi des séniors est très faible. En entreprise une personne est considérée sénior à partir de 45 ans. A côté de cela l'âge de départ légal à la retraite est de 62 ans. Cherchez l'erreur.

Il y a aussi un autre critère : la qualification, le niveau d'étude.

Pour moi c'est au juge d'établir le préjudice du salarié en évaluant son taux de retour à l'emploi.

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Bonjour

C'est bizarre pour les Echos. Normalement si on vide bien tout son historique, on peut de nouveau accéder aux articles.

Pour en venir au sujet, effectivement il y aura sans doute un appel.
Mais il est intéressant de voir qu'il existe un véritable argument juridique pour contester ce barème : son inconventionnalité par rapport à une convention de l'OIT et à la charte sociale européenne.
A mon avis il faudra un arrêt de la Chambre sociale pour clarifier tout ça car on peut lire dans l'article des Echos
Ce n'est pas la première fois que des juges prud'hommaux se prononcent sur ce barème. Il y a déjà eu un précédent, au Mans, le 26 septembre. Mais cette décision-là avait conforté le gouvernement. Comme le Conseil d'Etat, saisi en référé juste avant la promulgation de la réforme en 2017, elle avait confirmé la validité du dispositif. Les juges de Troyes ont estimé qu'au contraire, il empêche de décider une « indemnité adéquate ou toute forme de réparation appropriée » comme le prévoient, à la fois la convention 158 de l'OIT et l'article 24 de la charte sociale européenne.

L'arrêt de la Chambre sociale sur cette question sera déterminant.

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Si l'affaire va jusqu'à la Cour de cassation. Patience...

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D'ici là peut-être qu'un CPH saisira la Cour de cassation pour avis.

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Un article rédigé par une avocate sur Juritravail en écho avec tes articles de presse Isidore :

https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/295554?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_4_2019&utm_medium=email&

Les conseils de prud'hommes (Le Mans en sept 2018, Troyes, Amiens et Lyon en déc 2018) entrent en résistance face au barème Macron.

Il est fait référence à

- l'article 24 de la charte sociale européenne
"le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate et à une réparation appropriée"

et à la convention 158 de l'OIT
"d'une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée"

en cas de licenciement injustifié.

Il va falloir patienter quelques années pour que la Cour de cassation se prononce sur la conformité de ce barème aux textes susvisés.

Depuis l'entrée en vigueur de ce barème (plus d'un an) un nombre accru de licenciements abusifs est constaté.

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Salut

Ces décisions sont très intéressantes en effet.
A suivre avec la CA, et éventuellement la CCASS

Je sais plus d’ailleurs si la constitutionnalité avait été étudiée par le CC à l’époque où ces barèmes sont parus...(ou si l’a été depuis)

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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Cette ordonnance a été examinée par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel qui n'ont soulevé aucun problème.

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Bonjour

Sans compter que si la Cour de cassation confirme la validité du barème, un syndicat pourra toujours saisir le Comité européen des droits sociaux https://www.coe.int/fr/web/turin-european-social-charter/collective-complaints-procedure1

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ok le feuilleton peut durer longtemps.

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Et ça continue encore et encore...

https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licencenciement-pour-faute-grave-ou-lourde-injustifie/Id/296144?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_6_2019&utm_medium=email&

Les conseils de prud'hommes de Lyon, Angers et Grenoble en janvier 2019 invalident le barème.

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Bonjour

Merci pour cette information.

Lorsqu'une des affaires arrivera enfin en cassation l'arrêt sera très attendu.

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Il faudra attendre 2 à 3 ans.

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Un peu plus non ? (y'a l'appel entre temps...)

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dixit l'avocat : jusqu’à ce que la Cour de Cassation, dans un horizon de deux à trois ans, prenne une position définitive.

Sauf si un nouveau décret venait abroger le précédent.

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