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Bonjour
@ Harosello : Merci pour l'info !
Le mouvement de résistance semble donc ne concerner que des CPH. Certains ne manqueront pas de faire un rapport avec le fait que les magistrats ne sont pas des professionnels. Toutefois, ce serait oublier que dans certaines affaires, c'est le juge départiteur qui s'est positionné en faveur du rejet du barème.
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Bonsoir Isidore,
Le mouvement de résistance semble donc ne concerner que des CPH. Certains ne manqueront pas de faire un rapport avec le fait que les magistrats ne sont pas des professionnels. Toutefois, ce serait oublier que dans certaines affaires, c'est le juge départiteur qui s'est positionné en faveur du rejet du barème.
Effectivement, la résistance ne concerne que les CPH. Après quelle valeur ont les CPH ? Je ne veux pas être stigmatisant mais ce ne sont pas des professionnels du droit, même si juge départiteur il y a. Quel crédit leur donner ? Tout comme certaines jugements de Tribunal de commerce... Les Cour d'appel, depuis l'avis de la Cour de cassation, semblent clairement se rallier à celle-ci. D'autant que la CA de Paris fait souvent foi de référence.
Après, je pense qu'il ne faut pas confondre la réalité de la médiatisation. Le Barème Macron est assez médiatisé certes, mais tous les CPH ne forment pas une fronde et il n'est pas rare de lire certaines jugements de CPH de différentes villes qui refusaient d'écarter le Barème. Dès qu'un CPH écarte son application, souvent les journaux s'en mêlent et un tel jugement est plus médiatisé qu'une application du Barème. Mais il existe pas mal de CPH qui rejoignent la position de la Cour de cassation, il ne faut pas croire !
Entre temps, ce serait presque suicidaire de ne pas suivre la Cour de cassation dans son avis. Les CA semblent d'avis avec le juge cassation, les jugements seraient annulés. Après, en droit du travail tout est possible : l'affaire Babyloup l'a montrée ! Il y a une résistance des juges du fond qui peut provoquer un infléchissement jurisprudentiel en droit du travail. Dans cette affaire, entre l'arrêt de la chambre sociale avant le renvoi en Cour d'appel et l'arrêt en assemblée plénière au bout du cinquième procès, la Cour de cassation a changé radicalement sa solution. Et notamment, entre ces deux arrêts, une fronde politico-juridique importante... comme quoi ! Avec Babyloup on a eu le droit à un changement radical, pourquoi pas avec le Barème Macron ?
mais ce ne sont pas des professionnels du droit, même si juge départiteur il y a. Quel crédit leur donner ?
Certes, mais ils avancent tout de même une solide argumentation pour contester l'application du barème.
C'est ça qui est attristant ! Sous le seul prétexte que ces juges ne sont pas des magistrats professionnels, on ne s'intéresse même pas à leur argumentation.
Et dans ce cas, en quoi les CPH qui valident le barème auraient plus de crédit ?!
Si on souhaite jouer sur le terrain de la crédibilité, que penser des jurés populaires des Cours d'assises ?!
Cela ne fait que conforter mon opinion selon laquelle il faudrait mettre en place une juridiction échevinale que ce soit pour les CPH ou les tribunaux de commerce. Cela rassurera les plus sceptiques.
Dernière modification : 13/02/2020 - par Isidore Beautrelet
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Bonjour
Voici un article très intéressant https://www.actu-juridique.fr/social/le-plafonnement-des-indemnites-de-licenciement-sans-cause-reelle-et-serieuse-vers-une-application-flexible/
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Bonjour
Ce sujet redevient d’actualité. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu récemment une décision sur le barème Macron
Dans sa décision sur le bien-fondé, le CEDS a conclu :
- à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 24.b de la Charte.
https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/-/the-decision-on-the-merits-in-confederation-generale-du-travail-force-ouvriere-cgt-fo-v-france-complaint-no-160-2018-and-confederation-generale-du-tra
Décision complète
https://hudoc.esc.coe.int/fre/?i=cc-171-2018-dmerits-fr
.
Dernière modification : 03/10/2022 - par Isidore Beautrelet
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Bonsoir,
Après des conseils de prud'hommes, des cours d'appel, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) s est prononcé, suite saisie par des syndicats, sur le bien-fondé du "barème Macron". Sa décision est unanime. Il y a bien violation de l article 24.b de la Charte sociale européenne.
Il avait déja condamné la Finlande et l Italie pour un dispositif similaire de plafonnement.
Mais le CEDS n est pas une juridiction, c est un comité d experts indépendants. Ses décisions ne sont pas contraignantes. Les juges français ne pourront pas l invoquer. Toutefois elle peut servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux.
Il faudra donc attendre un changement de loi.
Dernière modification : 10/10/2022 - par Lorella
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Bonjour
Mais le CEDS n est pas une juridiction, c est un comité d experts indépendants. Ses décisions ne sont pas contraignantes. Les juges français ne pourront pas l invoquer. Toutefois elle peut servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux.
Excellent analyse Lorella !
Cela pourrait aussi être utilisé par l'opposition dans le cadre de débat (bien évidemment je ne parle pas de LR 😆)
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L initiative des lois appartient à la fois au gouvernement (les projets de loi) et aux parlementaires (députés et sénateurs pour les propositions de loi). On devine que cela ne viendra pas du gouvernement. Quant aux parlementaires, il faut viser à gauche. Pour qu elle soit adoptée, il faut une majorité de pour. A l assemblée, la gauche n a pas assez de députés. Quand au Sénat, encore moins.
Alors vois-tu, je n y crois pas.
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Alors vois-tu, je n y crois pas.
Dans l'immédiat, je ne pensais pas forcément à une proposition de loi. Simplement l'opposition lors de débat à l'Assemblée ou sur des plateaux tv, pourraient balancer des pics du genre "Macron se dit européen mais il est l'auteur d'une loi violant la charte sociale européenne ". Les LREM et consort risquent de ne pas apprécier car ils n'auront aucun argument viable à opposer. D'ailleurs les élections européennes sont dans 2 ans.
On peut toujours espérer 😇
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Ah ok, je comprends ton idée.
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Bonjour,
Ca continue. Encore une Cour d appel qui a écarté le barême Macron
Cour d’appel de Douai, chambre sociale, n° 1736/22, 21 octobre 2022 (au vu de la situation concrète et particulière du salarié, l’application du barème Macron ne permet pas une indemnisation adéquate et appropriée au regard du préjudice subi)
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bareme-macron-encore-ecarte-par-une-cour-dappel?utm_campaign=Articles-E-News&utm_source=pme&utm_medium=e-news-actu&utm_content=titre-article&utm_term=titre-article&cact=news_pme&M_BT=1509471369287
Dernière modification : 31/10/2022 - par Isidore Beautrelet
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Bonsoir
@ Lorella : Merci pour le lien !
Les décisions que prend le CEDS n’ont pas de caractère contraignant en droit français (voir notre article « Barème Macron : contraire à la charte sociale européenne selon le Comité européen des droits sociaux !»). Mais cette décision est utilisée par les opposants du barème Macron pour réclamer une évolution. C’est ce que vient de faire la cour d’appel de Douai.
C'est en gros ce que je disais dans mon message précédent. La décision du CEDS permet de donner du grain à moudre aux opposants au Barème Macron.
Espérons que la position de la Cour de cassation évoluera ... ...
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