Réformes du code du travail - Les pour/contre :

Le problème n est pas de perdre son emploi, mais d avoir des difficultés à en trouver un autre rapidement. Le système d indemnisation du chômage a partir du 1er novembre 2019 va durcir les conditions pour bénéficier d une allocation chômage et le montant va considérablement baisser pour les personnes ne trouvant que des contrats courts.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

il était devenu constant que "licencier un salarié avec de l'ancienneté coûte cher si le motif ne tient pas". Pour certaines TPE/PME, le risque était devenu disproportionné à leurs capacités financières et induisait maints renoncements : à engager, à licencier...



https://www.chefdentreprise.com/Thematique/juridique-1055/Breves/rififi-bareme-Macron-336719.htm#UJfsILA5ioZqEiRI.97


C'est quand même fou cette mentalité. C'est la moindre des choses d'indemnisé convenablement le salarié qui a perdu son boulot sans motif valable.



. Dernière modification : 15/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Oui mais en même temps le motif valable pour une entreprise n’est pas le même que le droit...

Vous n’aimez pas quelqu’un, vous souhaitez le virer, c’est pas un motif légal pourtant cette animosité peut avoir une incidence économique sur l’entreprise...
Attention je précise que ce n’est pas parce que je défends l’entreprise ici que je suis d’accord avec ce genre d’argument...

Je dis juste que tout est relatif et qu’il faut choisir son camp : l’économie ou l’idée du « juste »... ou un compromis... sauf que comme tout compromis c’est imparfait et ça ne satisfait pas tout le monde entraînant alors une lutte des deux camps pour s’approprier la position avantageuse...

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

D'où l'intérêt d'avoir un droit du travail.

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C'est sûr, mais un droit du travail parasité en l'état actuel...

L'importance de voir en introduction l'évolution et les origines historiques de ce droit, c'est de bien se rendre compte que d'une lutte contre la toute puissance de ceux qui possèdent les capitaux, on bascule sur la prise en compte grandissante du travailleur, notamment avec l'âge d'or du syndicalisme, la gauche au pouvoir etc... pour rebasculer vers la tendance inverse... L'Histoire se répète encore et encore...

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Le droit du travail va vers plus de flexibilité pour le travailleur. Des elements essentiels de son contrat de travail peuvent être remis en cause, après négociation dans l entreprise d un accord de performance collective. S il n est pas d accord, il peut refuser et alors l employeur peut le licencier.

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Bonjour

La Cour de cassation vient de rendre son avis et elle valide le barème https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2019_9218/juillet_2019_9443/15013_17_43210.html



Maintenant il revient aux syndicats de saisir le Comité européen des droits sociaux https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter/collective-complaints-procedure1



Pour information, le Comité européen des droits sociaux avait jugé contraire à l'article 24 de la Charte sociale européenne


la loi finlandaise fixant un plafond d’indemnisation à 24 mois (CEDS, 8 déc. 2016, finnish society of social rights c/ finlande, réclamation no 106/2014).






http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102416/le-bareme-macron-est-il-contraire-au-droit-international-et-europeen-.html





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. Dernière modification : 17/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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@ Isidore

Je ne suis pas du tout un expert en droit social, mais j'ai du mal à voir l'impact d'une "décision" du Comité européen des droits sociaux : une procédure en manquement contre la France ?

Est-ce que ce ne serait pas une décision purement symbolique, comme les décisions des différents comités de l'ONU concernant la France ? Déjà qu'on a du mal à obtenir la prise en compte des décisions de la CEDH en droit français...

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Avocat à la Cour

Bonjour

Vous avez raison antmar. Mais peut-être que si la Comité européen des droits sociaux déclare ce barème non conforme à la Charte sociale européenne, cela encouragera la Cour de cassation à revoir sa position. En effet, le Comité est bien plus légitime qu'elle pour dire si un texte est contraire ou non à la Charte.
Sans compter qu'une telle décision pourrait aussi avoir un impact politique, les syndicats s'en serviraient et n'hésiteraient pas à scander "Notre gouvernement maintien une loi inconventionnelle".

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M. MACRON et Mme PENICAUD doivent savourer leur victoire.

Maintenant les CPH qui écarteront le barème Macron verront leurs decisions cassées dans les cours d appel et aussi à la cour de cassation.

Depuis la mise en place de ce plafonnement, énormément de personnes licenciées sans cause réelle et sérieuse n ont pas saisi les prud’hommes.

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Depuis la mise en place de ce plafonnement, énormément de personnes licenciées sans cause réelle et sérieuse n ont pas saisi les prud’hommes.




Mais c'est justement l'objectif du gouvernement qui est animé par l'équation :
Moins de contentieux = Plus d'embauche.

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Il faut savoir que le medef est insatiable.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Ça donnera matière à la gauche pour les prochaines présidentielles s’ils promettent la suppression du barème Macron...

Passé cette note d’humour qui ne vise ni à me moquer de la gauche ni à plomber la droite, c’est quand même étonnant comme décision, et justement est-elle vraiment juridique ou trop politisée ? Moi j’ai hâte de lire les commentaires dans les revues de droit social...

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"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

@SAM vous avez été complètement noyé dans le flot d’interventions, pouvez vous préciser votre question j’ai pas tout compris?
(En plus votre question vu que ça touche aux ordonnances Macron c’est surement une réponse en normalement c’est pas possible mais maintenant si car on inverse la hiérarchie des normes...)

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Depuis la mise en place de ce plafonnement, énormément de personnes licenciées sans cause réelle et sérieuse n ont pas saisi les prud’hommes.


@Lorella

Il ne faut pas sous-estimer l'impact des ordonnances Macron sur la baisse du contentieux prud'homal et le développement de la rupture conventionnelle, dont les effets se sont manifestés bien avant l'entrée en vigueur du barème, ce que rappelle souvent la presse spécialisée.


Passé cette note d’humour qui ne vise ni à me moquer de la gauche ni à plomber la droite, c’est quand même étonnant comme décision, et justement est-elle vraiment juridique ou trop politisée ? Moi j’ai hâte de lire les commentaires dans les revues de droit social...


@LouisDD

L'assemblée plénière de la Cour de cassation est tout de même peu susceptible de sensibilité politique. Et si on regarde la jurisprudence de la chambre sociale, on aurait pu s'attendre à un avis inverse et pro-salariés (d'où la formation plénière peut-être...)

Quand on lit l'avis, seul le point relatif à la compatibilité du barème avec l'article 10 de la convention 158 de l'OIT faisait vraiment l'objet d'une appréciation, le reste étant vraiment juridique. Or, d'après les articles de presse sur l'audience, il semble que plusieurs pays européens ont déjà institué des barèmes jugés conformes à la convention 158... Partant de là et comme l'avis de la Cour est basé sur l'interprétation du mot "adéquat", difficile pour la Cour de prendre une autre position.

Nul doute que syndicalistes et conseils des prud'hommes à la formation juridique très poussée continueront à essayer de contester ce barème. Quand on sait qu'il y a déjà un taux d'appel de 66% des décisions des prud'hommes (à comparer au 21,6% et 14,5% pour les TGI et Tcom) et que 80% de ces décisions sont réformées partiellement ou totalement en appel...

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Avocat à la Cour

Bonjour

Oui c'est bizarre que ce soit l'Assemblée plénière qui ait été sollicitée alors que la question pouvait être tranchée par la Chambre social.

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Je pensais que la messe était dite, eh bien non, la rébellion continue.

Le CPH de Grenoble a refusé d appliquer le barème pour une salariée de 55 ans avec près de 12 ans d ancienneté.

Le barème plafonne a 23 000 euros et le CPH a retenu une somme de 35 000 euros.

http://www.lefigaro.fr/social/bareme-macron-le-conseil-de-prud-hommes-de-grenoble-passe-outre-l-avis-de-la-cour-de-cassation-20190725

Le CPH ne s estime pas lié avec l avis de la cour de cassation de portée générale. Dernière modification : 25/07/2019 - par Lorella Modérateur

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Bonjour

Merci pour cette information.

Il sera très intéressant de voir la position des Cour d'appels. Vont-elles aussi s'émanciper du barème ou est-ce qu'elles suivront l'avis de la Cour de cassation ?
En outre, en cas de pourvoi en cassation, c'est la Chambre social qui sera saisie. Or, c'est l'Assemblée plénière qui a rendu un avis. Il est toujours possible que la Chambre social adopte une position différente, mais je n'y crois pas trop ... ...

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Des décisions de cour d appel vont être prises en septembre prochain.

A suivre.

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Bonjour

Le CPH de Saint-Germain-en-Laye a refusé d'appliquer le barème pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n'a donc pas suivi l'avis de la Cour de cassation.

https://www.capital.fr/votre-carriere/indemnites-de-licenciement-au-tour-des-prudhommes-de-saint-germain-en-laye-de-rejeter-le-bareme-macron-1360556#nlref=eaa1b2d51d36b59855c211d4ad687802&utm_campaign=20200125&utm_medium=email&utm_source=nl-cap-matinale-eco

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et encore un ! l Le débat n'est pas clos.

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Bonjour,

Je pense que c'est mieux ainsi. Plafonner les indemnités est contraire à la juste réparation. La Cour de cassation n'a pas osé l'affirmer car c'est avant tout un sujet politique et elle n'est pas habituée à se frotter à des sujets aussi sensibles au contraire du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel. Une telle position est regrettable.

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2 CAVEJ Panthéon-Sorbonne

Photo: sur une idée originale de CHRISS - JOSS BEAUMONT
"L'émotion dépasse les règles juridiques", C. CASTANER

Dans l'article, un avocat spécialisé dans la défense des salariés, fait justement remarquer que pour le moment la Cour de cassation n'a rendu qu'un simple avis. Or, les CPH restent libre de le suivre ou non.
Les choses seront quelque peu différentes lorsqu'on aura un arrêt de la Cour de cassation sur ce point. D'ici là il va se passer quelques années car à ma connaissance il n'y a toujours eu d'arrêts rendus par les Cours d'appel. Dernière modification : 26/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Donner un avis general et donner un avis sur un cas d espece, ce n est pas la meme chose.

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Bonjour,

Iisidore :




Les choses seront quelque peu différentes lorsqu'on aura un arrêt de la Cour de cassation sur ce point. D'ici là il va se passer quelques années car à ma connaissance il n'y a toujours eu d'arrêts rendus par les Cours d'appel.



Il est vrai que l'avis n'engage pas les CPH. Néanmoins, me semble-t-il que la Cour d'appel de Paris ou de Versailles a récemment rejoint l'avis de la Cour de cassation sur la légalité (plutôt la conventionnalité) du Barème Macron. Je n'ai plus la référence exacte mais de mémoire l'arrêt date du 30 octobre 2019 par là !

MAJ : Effectivement, il y a bien eu un arrêt le 30 octobre 2019 de la CA de Paris (Voir le communiqué de la presse de la CA de Paris) Dernière modification : 11/02/2020 - par harosello