Réformes du code du travail - Les pour/contre :

Nouvelle affaire au CPH d'Agen, la décision a été rendue par un juge départiteur, donc un magistrat professionnel. Il a écarté les barèmes Macron en allouant à la salariée une indemnité de 4 mois de salaire brut alors qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité entre 0.5 à 2 mois. Le motif est le suivant :

« Le barème établi par l’article L 1235-3 du code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. »

https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/296814?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_8_2019&utm_medium=email&

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Encore merci pour cette information.

Décidément, il y a de plus en plus de CPH qui refuse de se soumettre à ce barème.
Et c'est intéressant de voir que la décision a été rendue par le juge départiteur.



. Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Salut

De très intéressants articles concernant les décisions de CPH sur les barèmes Macron dans la revue Dalloz Droit Social du 16 février 2019.

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Bonjour

Merci pour le tuyau

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ok Louis, mais pas d'accès libre.

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J’ai pas précisé en effet, ce n’est pas en libre accès, mais la plupart des étudiants y auront accès grâce à leur abonnement BU numérique...
Après y’a toujours moyen de trouver les revues quelque part au format papier.

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Bonjour

Effectivement !

D'ailleurs il y a très très peu de revues juridiques en open édition.

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Certains éditeurs donnent un accès libre, mais seulement dans le cadre d'une offre d'essai (un mois en général) ou donnent un accès libre à certains articles.

Pour les étudiants, il est intéressant de voir à la BU pour un accès permanent à toutes les pages.

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Il y a aussi un truc que je trouve très gênant.
Le concept d'université numérique avec des cours ou des vidéo mis en ligne par des enseignants-chercheurs existent pour la quasi totalité des filières.

Pour la médecine et STAPS, il y a UNF3S
Pour l'économie gestion, il y a AUNEGE
Pour les sciences humaines, il y a l'UOH
... ...

Elles sont consultable gratuitement

En revanche, en droit il y a UNJF mais seul quelques cours peuvent être consultés gratuitement, sinon il faut que l'université soit abonné. Et apparemment c'est assez cher car récemment mon université a suspendu son abandonnement.

Je trouve que ça donne une mauvaise image des enseignants-chercheurs en droit par rapport aux autres enseignants-chercheurs. Et le pire c'est qu'il est certain que les enseignants-chercheurs qui postent sur l'UNJF ne touchent rien.
Mais le simple fait que le site soit payant, peut laisser l'impression à certains que les chercheurs en droits ont l’appât du gain . Un collègue doctorant en gestion m'a d'ailleurs déjà fait cette remarque.


Bref, on s'est bien éloigné du sujet Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Les mooc se développent dans beaucoup d'écoles. C'est une manière de se faire connaître et de donner envie aux gens de s'inscrire ou non ensuite en présentiel ou à distance en payant bien sûr. Je ne vois pas de problèmes à cela.

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Moi je ne parlais pas des MOOC mais des universités numériques. C'est un concept qui permet aux enseignants-chercheurs de partager leurs cours.
En économie, médecine, sciences humaines, ces bases sont accessible gratuitement.
Pour l'UNJF (Université numérique juridique francophone), il faut avoir un abonnement.

La grande question est : pourquoi l'accès à L'UNJF est payant alors que pour les autres filières l'accès à l'université numérique est gratuit.

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Ah ok je croyais que c'était la même chose.
Ben là je n'en sais rien.

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Le feuilleton continue sur le plafonnement des dommages et intérêts relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision du 9 avril 2019, le conseil des Prud'hommes de Bordeaux écarte à son tour le barème dit Macron en reprenant l'argumentaire du SAF (Syndicat des Avocats de France). On peut le télécharger ici (5 pages) http://lesaf.org/argumentaire-contre-le-plafonnement-prevu-par-le-nouvel-article-l-1235-3/

https://www.juritravail.com/Actualite/indemnites-de-licenciement/Id/299354?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_16_2019&utm_medium=email&

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Bonjour

Encore merci pour cette actualisation !

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Ce barème va finir par tomber je pense.

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Bonjour

Et bien finalement cela a été plus rapide qu'on ne pouvait le penser car c'est aujourd'hui à partir de 09h30 que la Cour de cassation en assemblée plénière, va se prononcer sur la légalité de ce fameux barème. Elle a en effet été saisie pour avis par les conseils de prud'hommes de Louviers et de Toulouse.
On sait déjà que l’avocate générale s'est prononcée en faveur de la légalité du barème.

https://www.ledauphine.com/france-monde/2019/07/08/indemnites-de-licenciement-le-bareme-macron-sur-la-sellette



. Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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On attend avec impatience le verdict de la cour de cassation

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Oh que oui !

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Quel suspense...

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Il va falloir être tout de même un peu patient car la Cour de cassation ne rendra son avis que le 17 juillet

https://www.bfmtv.com/economie/prud-hommes-la-cour-de-cassation-se-penche-aujourd-hui-sur-le-bareme-macron-1727175.html

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Je lis dans Editions Tissot au sujet du barème contesté par des CPH :




Les premières décisions de cour d’appel sur le sujet sont attendues pour fin septembre…


Deux CPH (Louviers et Toulouse) ont saisi la Cour de cassation pour demande d avis.


La Cour de cassation a jusqu’à présent toujours refusé de se prononcer sur la conformité de dispositions légales au droit international, la question appartenant selon elle aux juges du fond. Mais l’ampleur de la controverse et la nécessiter d’unifier au plus vite la jurisprudence sur ce sujet pourrait la pousser à revoir sa position.

Nous saurons le 17 juillet prochain si elle accepte de donner son avis sur le sujet et si oui, ce qu’elle décidera.


https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bareme-des-indemnites-prud-homales-bientot-le-denouement?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_term=titre-article

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Ah bon vous trouvez que le système est plus protecteur. Je vois qu au fil du temps le salarie devient une denrée jetable. Plus besoin d un motif pour licencier, de toute façon en cas de contentieux, le CPH est tenu au barème Macron. L employeur sait combien il va payer.

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Bonjour


Je vois qu au fil du temps le salarie devient une denrée jetable.


Effectivement !

Je suis sûr que certains rêveraient que le CDI contrat de travail ne soit plus distingué des contrats à durée indéterminés du droit des obligations.

Article 1211 du Code civil : Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Si on appliquait cette règle au contrat de travail, cela aurait pour conséquence que l'employeur pourrait mettre fin au CDI sans motif du moment qu'il respecte un délai raisonnable.
Au final, le CDI deviendrait encore plus précaire que le CDD.

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En CDD il faut une faute grave pour rompre le contrat.

En CDI une cause réelle et sérieuse est suffisante. Dernière modification : 15/07/2019 - par Lorella Modérateur

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Le truc c’est qu’au delà du droit il y a l’économie, la sociologie...
L’économie étant un des principal moteur du monde moderne... et elle a des bénéfices c’est incontestable, elle n’est cependant pas dépourvue de défauts...

Ce qu’il faut trouver c’est un juste milieu entre ce qui est acceptable pour une entreprise et ce qui est acceptable par un salarié... le problème à mon sens c’est qu’il y a tout un système qui est mis en place pour donner tout un tas de solutions aux entreprises, mais en parallèles la pareille n’est pas tant rendue aux travailleurs, ça se fait au détriment de l’un en faveur de l’autre...

J’avais lu un très intéressant article issu du journal Courrier International qui parlait de cela. La conclusion était que la France donnait bcp aux entreprises, mais que cela ne fonctionnait pas... une difficulté économique ? L’entreprise réclame toujours plus, elle a l’habitude d’être écoutée (si vous ne nous aidez pas, on ne recrute plus et on licencie, ça va faire du chômage et une baisse de l’économie...enfin vous voyez la pression que c’est)
En gros trop d’aides de l’Etat (qui passent par une législation avantageuse ou dérogatoire) tuent le système...

De plus en changeant l’attitude super-capitaliste des entreprises, on ne voudrait plus taper sur les travailleurs... on aurait juste un comportement qui s’adapte et qui sait qu’à un moment on a atteint nos limites... mais ça c’est de l’ordre du rêve : la pression viendrait alors des actionnaires (on veut des dividendes...sinon à quoi bon investir [à risque] si notre bonne vieille société capitaliste ne nous rapporte pas de plus en plus...)

Mais on est d’accord que mettre un barème c’est permettre aux grosses entreprises d’intégrer dans leur stratégie économique le coût pour se débarrasser de ses travailleurs...

C’est pareil qu’avec les quotas d’émission de CO2... nous avons largement les fonds pour investir dans une machine moins polluante ou dans des procédés moins polluant... mais à côté pour moins cher on rachète des quotas et on peut continuer à moindre coût de polluer et on augmente notre bénéfice encore une fois...

Question de droit, d’économie, de mentalité surtout.
L’avis de la CCass qui est dans 2 jours est pour moi très attendu car la question m’intéresse, en plus ce sera un bon indicateur du niveau de politisation de cette Cour « suprême »... on est quand même face à un barème qui porte le nom de l’actuel Président de la République...
A voir donc Dernière modification : 15/07/2019 - par LouisDD

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