Quand peut-on dire d'un arrêt de la Cour d'Appel qu'il est caduc

bonjour et merci d'avance de me répondre :
quand peut-on dire d'un arrêt de la Cour d'Appel qu'il est caduc ? quelles sont les conditions pour qu'il le soit ? merci

Un arrêt caduc ????? C'est pas possible ça... A moins de le faire casser en cassation pour mauvais application des règles de droit, je vois pas... et c'est pas une caducité mais une cassation.

Sinon peut être dans le cas d'une absence de notification mais je suis pas persuadé sur ce coup là...

Sinon je déplace en autres droits parce que c'est pas du civil mais de la procédure

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c'est justement le sujet de ma question est-ce l'absence de notification prive l'arrêt de son effet et donc le rend caduc ?

normalement un arrêt n'est jamais caduc, mais normalement s'il n'y a pas de signification la décision est réputée nulle et non avenue...

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l'absence de notification empeche les effets de l'arret de se produire sauf si une execution provisoire est prevue

mais l'arret ne sera caduc qu'une fois un délai de prescription écoulé (donc au maxi 30 ans, je ne sais pas si un autre délai peut s'appliquer...)

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l'arrêt est donc privé d'effet tant qu'il n'est pas signifié, mais est-ce que le délai de deux ans s'applique à la signification ( art.528 et 528-1 NCPC). il est écrit que le délai vaut aussi pour celui qui notifie.

pour ceux qui ne connaissent pas ces articles ou qui veulent se les remémorer les voici

article 528 NCPC

article 528-1 NCPC

donc si le jugement n'a pas eu de signification dans les 2 ans à compter de son prononcé il ne peut plus produire d'effet donc il est caduc

attention le jugement n'est pas nul, il est juste privé d'effet!!!![/url][/url]

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Merci beaucoup de vos lumières. Un dernier point comment faire valoir que l'arrêt est caduc ? en saisissant le JEX ? ou la Cour d'appel ?

alors la c'est une excellente question à laquelle je n'ai pas la réponse

a priori le JEX semble compétent car c'est le juge de l'exécution des peines mais bon la je suis pas sur du tout...

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A mon avis c'est d'ordre public donc je pense pas même qu'il soit utile de faire constater.... Mais c'est mon avis personnel. Ca doit être de plein droit sinon ce serait prévu au NCPC

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donc si je résume bien : un arrêt non signifié deux ans après son prononcé a valeur de chose jugée mais est privé d'effet c'est à dire caduc. il est incontestable sur le plan juridique et empêche toute nouvelle action pour le même motif.
Merci beaucoup je vous fais de gros bisoux vous venez de sauver 23 chalets de la destruction. au fait, l'avocat qui a "oublié " de faire singifier l'arrêt , c'st limite faute professionnelle non ?

Complètement même !

L'adresse de l'asso est en page contact pour le chèque....

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je n'y manquerai pas à moins que vous ne préfériez des "bulles" ?
donc, rien à faire sinon envoyer paître les tentatives de singification .

Je rigolais bien sûr ne me prend pas au sérieux....


Celà dit les bulles je suis pas contre !
Si il y a tentative de signification je pense par contre que ça provoque interruption du délai de signification. Donc assure toi quand même que le délai de signification est bien passé sans avoir été interrompu !

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au passage c'est pas l'avocat qui assure la signification mais un huissier par l'intermediaire du greffe...

es-tu vraiment sur qu'il n'y a pas eu de notification?
car dans un autre post j'avais explique que la signification peut etre faite a la mairie dans certains cas. Es-tu alle verifier?

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arrêt rendu le 10/09/2002, pas de notification ni signification au 10/09/2004. nous sommes le 13/01/2005, les deux ans sont largement passés sans aucune tentative de signification

je reitere ma question : es-tu ellé voir en mairie?

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j'ajoute que la notification par voie d'huissier devait être faite à chacun d'entre nous et que personne n'a rien reçu. ce serait quand même un sacré concours de circonstances si tous l'avaient reçu en Mairie.

non, mais je vais le faire dès demain matin et encourager tous les autres à faire de même.

Oui mais en fait ce genre de décisions est rarement exécuté et voici pourquoi :

déjà je me suis rendu compte en revenant sur ton autre topic que le procès était intenté par la mairie. Donc en fait on aurait du poster en droit public> autres droits, parce que c'est un problème de droit de l'urbanisme...

De ce fait, je me suis replongé dans mon cours et me suis rendu compte que les arrêts en matière de condamnation de particuliers à démolition étaient extrêment rarement exécutés (eh oui les maires ne sont que des politiques élus pour six ans et qui veulent être réélus... Du coup on agit pour que les gens qui râlent soient contents, et on n'exécute pas pour que les gens condamnés soient contents.... Du coup tout le monde est content et M le maire est réélu.)

En plus à mon avis ici il y a souci parce que les constructions ont été édifiées avant la décnetralisation donc les problèmes de compétence viennent se greffer etc etc. Donc en fait pour quelqu'un qui fait du droit de l'urbanisme la solution est parfaitement logique

(et donc tu peux me frapper parce que je révise l'urba depuis 2 semaines et qu'en tant que futur notaire j'aurais du m'en rendre compte de suite... Mille excuses et à ta disposition !)

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va quand meme verifier en mairie...

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Y'a moyen de mettre en place un plan médias pour nous faire connaître maintenant non ?

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Ty perds jamais le nord!

Non (pour te rappeler c'est facile, c'est à l'opposé du sud...)

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je vais ajouter un petit historique qui vous permettra de conprendre pourquoi je préfère faire valoir l'arrêt caduc plutôt qu'autre chose :
ce dernier procès date de 1998 pour pollution visuelle ( nous ne sommes pas beaux parait-il). Procès gagné en première instance au TGI de Narbonne pour usucapion, nous sommes propriétaires de bonne foi et de plein droit du terrain et des constructions dessus.
se passent les élections des Maires et il y a eu un changement. Sa grand-mère avait un chalet au bord de l'étang de l'Ayrolle, il nous promet de ne pas faire appel. L'appel est lancé, surprise pas par le Maire, on ne sait pas par qui ( jusqu'à il y a très peu de temps)lettre sans date aux avoués et tampon de la Mairie sans signature. . . .
enAppel à Montpellier nous avons tout perdu, nos chalets doivent être rasés. arrêt du 10/09/2002 avec arrêt interprétatif du 15/05/2003.
à-dessus le Maire actuel qui nous avait promis de ne pas nous faire de misère est bien ambarrassé et nous propose des conventions : idée fort louable et à laquelle nous ne pouvons pas faire autrement que d'adhérer.
rencontre en juillet 2004, les deux avocats le maire et des adjoints ainsi que les représentants de notre association. des accords semblent possibles mais le maire met quelques conditions : les chalets seront détruits à la mort du dernier des preneurs et aucun autre maire ne pourra détruire ces conventions.
leur avocat ne tient compte de rien et nous pond un truc : cnventions d'occupation préciare ( slt pour les baux commerciaux de -de 23 mois si je ne me trompe)avec en plus un article ou il est écrit " que les présentes conventions sont valables pour une durée indéterminée, le futur notaire que tu est doit ien rire , car depuis 1997 plus le droit aux baux indéterminés et ceux conclus avant sont assimilés à des baux de 9 ans minimum.
contestations de notre part , notre avocat nous laisse tomber, et avec mon copain qui habite toute l'année là-bas nous nous mettons en chasse de renseignements. C'est là que nous tombons sur le délai de deux ans et que sans texte nous ne sommes donc sûrs de rien, d'où mes questions.
après notre assemblée extraordinair de fin octobre , notre Président et un représentant sont allés voir le Maire pour lui montrer ce que nous a proposé à 3 reprises sont avocat : surprise et il nous demande de faire nos propres propositions, ce qui est fait mais l'avocat a procédé à quelques modifs donc cela veut dire qu'il a repris ses textes ( avec tours de balai pour chacun de nous, on croit rêver !).
finalement, la caducité de l'arrêt nous étant bien plus favorable, je ne signerai pas les conventions et ils ne peuvent donc rien contre moi ni contre tous ceux qui me suivront pendant les 30 années de validité de l'arrêt, après nous ferons valoir l'usucapion auprès du TGI. il y a des pépés qui ont plus de 80 ans , il est préférable pour eux de ne pas signer car ils pourront transmettre leur chalet à les enfants ou petits enfants. j'habite le Jura, et nos chalets se trouvent au bort de l'étang de L'ayrolle à Gruissan, passez nous voir, j'y serai au mois de juin, nous fêterons cela.
au fait, j'ai fait mon entrée dans le milieu juridique le 25/11 comme expert en généalogie, et je vais faire des stages de formation en droit, je crois que j'ai bien commencé par un dossier gentil, non ! merci pour tout.