Quand peut-on dire d'un arrêt de la Cour d'Appel qu'il est caduc

"Même quand un dossier est évident (ce qui est rarement le cas) encore faut-il en faire la démonstration, les juges n'ont pas à le faire à votre place."

Les juges ne pouvaient pas décemment qualifier de matérielle une clause entière d'un contrat.
Ce fut un crime de faux un écriture publique.
A tel point que les plaintes que nous avons faites n'ont pas été instruites par les magistrats collègues des coupables !
Les juges ripoux, ça ne vous dit rien ?

Je ne peux pas vous donner mon sentiment sans avoir le dossier
Cordialement

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S'il vous intéresse, écrivez-moi : oldsigismund@hotmail.com

Bonjour,
Cette file tourne à la farce.
Les juges ripoux, ça ne vous dit rien ?

Moi, perso, non. Des juges incompétents ou qui n'avaient rien compris au dossier, ça, j'en ai déjà vu, et plutôt deux fois qu'une, mais des juges "ripoux", jamais vu. Ou alors, qu'appelez-vous "ripoux" ?

(c'est la raison pour laquelle je croyais gagner sans même me défendre).
(...)
Même quand un dossier est évident (ce qui est rarement le cas) encore faut-il en faire la démonstration, les juges n'ont pas à le faire à votre place
Comme me l'a toujours dit mon propre avocat : "Un dossier gagné d'avance n'est jamais gagné d'avance".
Et votre propre avocat, que dit-il de tout ça ?


Reste à relire, très attentivement, la Charte du forum, point n°6...

Comment voulez-vous qu'un juge honnête estime qu'une clause d'un contrat de vente puisse être purement et simplement biffée d'un compromis en tant qu'erreur matérielle ? Cela est hallucinant.

D'ailleurs le TGI de la ville Y avait débouté mon adversaire de la même demande de rectification. Il a eu l'audace de recommencer auprès de la cour d'appel et a gagné là !

L'arrêt en question écrit :

LA COUR,

Dit que la Cour d'appel de X a dans son arrêt du... confirmé le jugement du TGI de Y en toutes ses dispositions sauf à en retirer la mention "et la jouissance privative du jardin etc."

D'autant que cette clause recopie textuellement le compromis signé, comme l'avait fait le jugement.

Au moment de cet arrêt, l'affaire était terminée au principal et je n'avais plus d'avocat puisque, justement, j'estimais n'avoir pas besoin de me défendre.

Bonjour,
Comme le dit marianne76, comment voulez-vous qu'on vous réponde sans avoir le dossier sous les yeux ?
Et selon la Charte du forum, point n°6, Juristudiant n'est pas là pour des consultations juridiques gratuites.
Cette file est partie, au départ, sur une simple question de vocabulaire. Et maintenant, on en arrive à un "cas pratique" sans connaître les tenants et les aboutissants, avec remise en cause de magistrats !
Bref, qu'en pense votre avocat ?
PS : Répondu avant que vous ne modifiez (moult et moult fois) votre propre message.

Au moment de cet arrêt, l'affaire était terminée au principal et je n'avais, et n'ai plus, d'avocat puisque, justement, j'estimais n'avoir pas besoin de me défendre.

Le premier est mort et le second m'a trahi en me faisant perdre l'appel comme suit :

En cours d'audience, l'adversaire a déclaré que la propriété de ma soeur sur le jardin (ci-dessus) n'était pas établie.

Au lieu de répondre à la cour : "Si vous le permettez, je vous envoie la preuve dès demain.", il a répondu qu'il avait "menti à la cour" en affirmant que ma soeur et moi étions bien propriétaires de ce jardin alors que, "n'ayant pas vu la preuve, (il) n'en savai(t) rien."

Le pire est que je lui ai montré la preuve mais qu'il a refusé de l'envoyer à la cour !

L'arrêt m'a bien évidemment été défavorable en reprenant l'affirmation ci-dessus de l'adversaire.

Il faut dire que j'étais attaqué par un grand notable...

Re,
et je n'avais plus d'avocat
Reprenez-en un...

Merci, j'en cherche un.

En cours d'audience, l'adversaire a déclaré que la propriété de ma soeur sur le jardin (ci-dessus) n'était pas établie. /citation]
En cours d'audience ??? Certainement pas, la procédure étant écrite il y a dû avoir des conclusions sur la question , et s'il l'avait fait les juges n'en auraient pas tenu compte.

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Re,
Sherlock Holmes aidant, je lis :
ça va tourner autour du fait que la clause biffée concernait un bout de jardin qui était stipulé au compromis sans que sa jouissance privative (dans une copropriété) partie de la vente ait encore été publiée aux hypothèques.
Biffer la clause revient à dire que ma soeur (copropriétaire avec moi de ce jardin, moitié chacun) ne vendait pas sa part du jardin alors qu'au contraire elle voulait la vendre.
Son intérêt, préjudice matériel et moral, est donc lésé.
Vous voulez dire que votre soeur voulait vendre la jouissance privative d'un bout de jardin dans une copropriété ? J'ai bien lu ? Je rêve...
Pas étonnant qu'un tribunal, à la demande de qui de droit, ait biffé cette clause !
copropriétaire avec moi de ce jardin, moitié chacun
Copropriétaire ou jouissance privative ? Ce n'est pas du tout pareil !!!

Re,
En cours d'audience, l'adversaire a déclaré que la propriété de ma soeur sur le jardin (ci-dessus) n'était pas établie.
Ah ben ouais, si elle n'avait QUE la jouissance privative, c'est sûr et certain !

Au lieu de répondre à la cour : "Si vous le permettez, je vous envoie la preuve dès demain.", il a répondu qu'il avait "menti à la cour" en affirmant que ma soeur et moi étions bien propriétaires de ce jardin alors que, "n'ayant pas vu la preuve, (il) n'en savai(t) rien."

Le pire est que je lui ai montré la preuve mais qu'il a refusé de l'envoyer à la cour ! /citation]

Une fois encore sans voir le dossier je ne peux pas me prononcer. Toutefois, tout ceci me paraît hubuesque et pourtant des procédures en matière de contrat j'en ai traitées je vous prie de le croire.

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Merci pour votre hubuesque qui me paraît adéquat encore que si vous saviez tout, vous diriez pire.

Si vous connaissez un(e) avocat(e) HONNETE, écrivez-moi, de grâce.

Bonjour,
Dans un cas comme ici, le "juge de paix", c'est votre propre acte d'achat. Le jardin y était-il exactement décrit comme faisant intégralement partie du descriptif de la vente, ce qui est très rare dans une copropriété classique ?
Puisque vous nous parlez, par ailleurs, de "jouissance privative" ?

Re,
Ah ben pas de bol !
Des juges ripoux ;
Des avocats malhonnêtes ;
Jamais eu de problème avec les flics ?

Non, Emillac, et vous, à part quelques PV comme tout le monde ?

Maintenant votre étonnement est justifié ; vous ne savez pas que nous étions, elle et moi, les seuls copropriétaires si bien que nous pouvions faire ce que nous voulions du jardin et en détacher un morceau pour l'acquéreur du bien que je vendais.

Oui, le compromis de vente mentionne très exactement la formule recopiée par l'arrêt :

"et la jouissance privative du jardin..."

Mais vous avez posé une question de droit immobilier (là, je suis devenu, au bout de 10 ans de procès, relativement calé) intéressante : en fait ni ma soeur ni moi n'avions encore pris la décision de copropriété pour créer cette jouissance privative (le notaire avait prévu que nous nous l'attribuiions à nous mêmes pour ensuite la revendre à l'acquéreur du bien immobilier dont le jardin était l'accessoire, il fallait un vote d'assemblée générale). Cela devait être fait entre la signature du compromis et la vente.

Tout le problème fut que nous avons appris après coup que, l'acheteur ayant triché pendant les enchères (fausse information donnée à son concurrent), ma soeur a refusé de donner son accord à la condition suspensive (d'ailleurs illégale puisque cette condition fut le moyen abusif - cause de nullité absolue du compromis que je n'ai apprise qu'après mon échec en cassation, l'affaire m'a coûté un fortune en pure perte - imaginé par le notaire pour faire figurer ma soeur au contrat à laquelle il aurait dû l'appeler), cette décision d'AG et sa publication aux hypothèques n'ayant pas été faites, le conservateur a refusé d'enregistrer le jugement qui n'est devenu exécutable que grâce à l'arrêt de "rectification" (arrêt erroné bien évidemment).

Le TGI de notre ville ne nous a pas fait l'injure d'accepter cette prétendue rectification, notre canaille d'adversaire, qui par dessus le marché n'a eu gain de cause au TGI et en appel que grâce à un faux en écriture notariale (crime crapuleux) n'a pu l'obtenir que dans la ville de l'appel.

Le notaire en question, à la suite de cette affaire et d'autres, a quitté la profession.

En tout cas, cette discussion m'aura appris que je ne suis pas pressé alors que je m'imaginais au bout du délai de 10 ans ; ma soeur a trente ans pour faire opposition.

Pour Marianne :

"Citation :
En cours d'audience, l'adversaire a déclaré que la propriété de ma soeur sur le jardin (ci-dessus) n'était pas établie. /citation]
En cours d'audience ??? Certainement pas, la procédure étant écrite il y a dû avoir des conclusions sur la question , et s'il l'avait fait les juges n'en auraient pas tenu compte."

Vopus avez une belle mentalité, Mariane, un peu puriste quand même parce que, dans l'absolu, les juges n'ont fait qu'affirmer une vérité qui découle du dossier. Bien sûr que c'est l'avocat adverse qui le leur a fait remarquer mais comme cela a été fait par oral et que la greffière n'a pas noté ce détail, ils ont pu le faire impunément.

Cela s'est passé exactement comme j'ai dit, sans rien d'écrit dans les conclusions.

La cour, dans l'arrêt au principal d'un avant celui de la "rectification", a écrit textuellement :

"Il n'est pas établi que Mme Z était propriétaire d'une partie de l'immeuble vendu."

Elle a écrit cette remarque à cause de la déclaration post-clôture de l'avocat adverse.

De la part des juristes émérites d'une chambre de cour d'appel spécialisée dans les affaires immobilières, cette remarque a quelque chose d'effarant puisque les jardins des copropriétés sont toujours des parties communes.

Mais, bien évidemment, il m'est impossible de prouver l'affirmation précédente qui m'a été rapportée oralement par mon avocat que, confiant, je n'avais pas accompagné à l'audience, sachant que les avocats n'aiment guère plaider "avec le client dans le dos".

Pour conclure, je souligne l'important point de droit immobilier que j'ai évoqué ci-dessus :

La condition suspensive est nulle AINSI QUE LE CONTRAT LUI-MEME si elle donne un pouvoir potestatif à une personne qui devrait normalement être partie au contrat de vente. (le notaire a fait là une faute professionnelle grave)

Pour Marianne, attention mais par pitié ne vous fâchez pas :

"des procédures en matière de contrat j'en ai traitées"

C'est "j'en ai traité", parce qu'il n'y a pas de complément d'objet direct :-)

Pour Emillac

"Vous voulez dire que votre soeur voulait vendre la jouissance privative d'un bout de jardin dans une copropriété ? J'ai bien lu ? Je rêve...
Pas étonnant qu'un tribunal, à la demande de qui de droit, ait biffé cette clause ! "

Révisez la différence entre erreur matérielle et erreur intellectuelle.

Je vous rappelle que la clause en question a été rédigée par un notaire et recopiée par un TGI.

"C'est j'en ai traité", parce qu'il n'y a pas de complément d'objet direct :-)/citation]
Après un cours de droit j'ai droit à un cours de grammaire?
Et bien si figurez vous il y a un cod, le pronom "en" mis pour procédures sauf qu'effectivement en écrivant trop vite j'ai commis une erreur puisque ,le participe ne s'accorde pas, quand le pronom 'en' est employé sans le pronom relatif 'que'
Ex Des raisins de cette vigne, j'en ai mangé dans mon enfance.
Emilac visite les États-Unis, regarde les photos qu'elle m'en a envoyées
Cela vous convient-il comme réponse? Si votre but est de chercher la petite bête à toutes les personnes qui interviennent sur ce post vous n'avez vraiment pas votre place sur ce forum, car votre attitude est totalement négative. Maintenant vous pouvez me répondre ce que vous voulez, pour ma part je ne vais plus perdre mon temps à vous laisser des messages .
Cordialement

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Bonjour,
Oui, le compromis de vente mentionne très exactement la formule recopiée par l'arrêt :

"et la jouissance privative du jardin..."
Quel compromis de vente ? Et l'acte authentique ?
Formule qui signifierait que vous n'étiez pas propriétaire du jardin mais que vous n'aviez que "la jouissance privative" !

Re,
Révisez la différence entre erreur matérielle et erreur intellectuelle.

Je persiste et je signe.