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Fiche de jurisprudence

Violation d’une clause statutaire

Problème avec un cas pratique

Les conditions de la reconnaissance de la violence

Les différences de personnalités juridiques

Cas pratique : conclusion du contrat

L'irresponsabilité pénale à Madagascar

Pourparlers obligations

Cas Pratique usucapion

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Art 121-5 du code penal

Avis sur cas pratique

Cas pratique: objet et cause du contrat

Jurisprudence: créatrice de droit?

Hésitation concernant un sujet de mémoire (droit notarial)

Loi rétroactive

Commentaire d'un texte

Héritage et hypothèque

Cas pratique droit civil

Erreur prime de vacances et remboursement

Retard salaire/démission

Garde des Sceaux

Licenciement pendant période d'essai en apprentissage.

Majorité sexuelle

L'indisponibilité de l'état des personnes

Commentaire arrêt civil 1ère 31 mai 2007

La responsabilité civile et pénale des entreprises

Distinction Formation/Exécution du contrat

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Juridictions privées